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Amendement N° 926 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 26 bis
I – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-8, » est insérée la référence : « L. 162-22-8-2, » ;
2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162-22-8-2 est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour prévoir l’application au SSA de la réforme du financement des urgences tout en tenant compte de son ressort territorial national, en ce qui concerne la détermination de la dotation populationnelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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