Amendement N° 927 (Tombe)

S’agissant des enfants exposés durant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents, le présent amendement vise à clarifier les délais d’instruction applicables, à titre transitoire, en 2020. En effet, l’article 46, tel qu’il résulte de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit que le délai de 6 mois ne s’applique qu’à compter du 1^ejanvier 2021, pour tenir compte des délais nécessaires à la détermination du barème d’indemnisation par le conseil de gestion du fonds. Le présent amendement précise, dans les dispositions d’entrée en vigueur, que le délai transitoire applicable en 2020 est fixé à 12 mois.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).