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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 9 décembre 2019 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Office français de l'immigration et de l'intégration | Direction générale |
» ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre à la procédure de l'article 13 de la Constitution, la nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Établissement public administratif de l’État, l'Office français de l'immigration de l'intégration a des compétences en matière de droits des étrangers et du droit d'asile dont les conséquences au regard des droits et de libertés sont considérables. Il serait dès lors légitime et nécessaire que les commissions parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale soient associés à la nomination de son directeur général.
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