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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Déposé le 9 décembre 2019 par : MM. Leconte, Sueur, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Commission d'accès aux documents administratifs | Présidence |
» ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la nomination de la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relève de la procédure de l'article 13 de la Constitution.
La CADA est actuellement la seule autorité administrative indépendante dont la nomination de son ou sa président(e) ne bénéficie des garanties de nomination prévues à l'article 13 de la Constitution alors même que ses missions en remplissent les conditions.
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