Amendement N° I-1200 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Mmes Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Capus, Mmes Chain-Larché, Deromedi, Gruny, MM. Kennel, Daniel Laurent, Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Pierre, Mmes Thomas, Puissat, Chauvin, Bruguière, M. Bernard Fournier, Mmes Duranton, Deroche, MM. Gremillet, Chatillon, Mmes Sittler, Laure Darcos, MM. Philippe Dominati, Cambon, Mmes Bonfanti-Dossat, Primas, MM. Chaize, Morisset, Savin, Bonne, Reichardt, Mme Dumas, MM. Mandelli, Sol, Brisson, Segouin, Mme de Cidrac, M. Regnard, Mme Catherine Fournier, M. Lefèvre, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, de Nicolay, Pointereau, Joyandet, Mayet, Savary, Mme Boulay-Espéronnier.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Claude Nougein Photo de Michel Vaspart Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Olivier Cadic Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Canevet Photo de Emmanuel Capus Photo de Anne Chain-Larché Photo de Jacky Deromedi Photo de Pascale Gruny Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Daniel Laurent 
Photo de Jacques Le Nay Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Sébastien Meurant Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jackie Pierre Photo de Claudine Thomas Photo de Frédérique Puissat Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Bernard Fournier Photo de Nicole Duranton Photo de Catherine Deroche Photo de Daniel Gremillet Photo de Alain Chatillon 
Photo de Esther Sittler Photo de Laure Darcos Photo de Philippe Dominati Photo de Christian Cambon Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Sophie Primas Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Michel Savin Photo de Bernard Bonne Photo de André Reichardt Photo de Catherine Dumas Photo de Didier Mandelli Photo de Jean Sol 
Photo de Max Brisson Photo de Vincent Segouin Photo de Marta de Cidrac Photo de Damien Regnard Photo de Catherine Fournier Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Di Folco Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Robert del Picchia Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Rémy Pointereau Photo de Alain Joyandet Photo de Jean-François Mayet Photo de René-Paul Savary Photo de Céline Boulay-Espéronnier 

Après l'article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Dans les dix prochaines années, la moitié des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, soit 75.000 entreprises, devront se transmettre sous peine de disparaître. Six millions de salariés travaillant dans ces entreprises industrielles et de services seront concernés par ce fait économique majeur.

Malgré l’instauration des Pactes DUTREIL en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses principaux partenaires européens (11% en France contre moins de 5% en moyenne européenne). Acquitté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de la transmission en France prive PME et ETI de ressources pour grandir, investir, innover et recruter.

Pour y remédier, et face à l’urgence économique que constitue la transmission dans les prochaines années, la Délégation aux entreprises a sonné l’alarme dans un rapport d’information de février 2017 (Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires) qui a donné lieu à l’adoption, par le Sénat, le 7 juin 2018, de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise déposée par MM. Claude NOUGEIN et Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno RETAILLLEAU et plusieurs de leurs collègues.

Un bon nombre de ces dispositions ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019 puis définitivement adoptées, contribuant ainsi à la modernisation du dispositif. Toutefois l’article 8 prévoyait une extension des conditions de donation, non reprise lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 : l'absence de remise en cause de l'exonération partielle par suite d'une donation, actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur, aurait été étendue à tous les ayants cause, sous la seule condition que le donataire poursuive l'engagement individuel. Une telle possibilité est déjà ouverte pendant la phase d'engagement collectif.

Le présent amendement propose de reprendre cette extension, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018, car elle apparaît essentielle pour que la transmission d’entreprises puisse également s’opérer en dehors du cadre familial, par exemple viaune reprise interne des salariés, lorsqu’aucun descendant du donateur n’est intéressé. Depuis les travaux de la Délégation aux entreprises menés en 2017, de nombreux chefs d’entreprise, notamment de TPE et PME, ont demandé une telle réforme.

C’est une mesure qui permettra d’ouvrir davantage le dispositif et donc d’augmenter les chances de reprise des entreprises dans les années à venir.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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