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Amendement N° I-135 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-892 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre, Savin, Mmes Marie Mercier, Estrosi Sassone, MM. Laménie, Karoutchi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Mme Puissat, M. Kennel, Mme Bories, MM. Reichardt, Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, M. Genest.
Alinéa 346
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises :
Exposé Sommaire :
Dans le cadre législatif actuel, l’évolution des impôts acquittés par les entreprises (CFE) est liée à celle des impôts acquittés par les ménages (TH). La suppression de la TH oblige à introduire une nouvelle relation entre impôts entreprises et impôts ménages.
La rédaction proposée à l’article 5 propose d’introduire un lien entre l’évolution du taux de TFPB et l’évolution de la CFE ainsi que de la THRS. Ainsi, si un conseil municipal souhaite faire évoluer son taux de THRS, il devra faire évoluer son taux de TFPB ce qui aura une conséquence sur l’impôt payé par les ménages et les entreprises.
La politique fiscale envers les résidences secondaires vise notamment à lutter contre la sous-occupation des logements. Elle ne doit pas avoir d’incidence sur les impôts par les entreprises.
Le présent amendement supprime donc le lien entre TFPB et THRS sans modifier les règles de plafonnement qui demeurent applicables (dispositions de l’article 1636 B du CGI).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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