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Amendement N° I-153 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolay, Savin, Daniel Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers, Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Berthet.
I. - Alinéa 86
Après le mot :
publics,
insérer les mots :
y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 16 du PLF 2020 introduit un nouvel article 39 deciesE dans le Code général des impôts qui prévoit un mécanisme dit de « suramortissement » pour accompagner la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Outre le fait de dégager des recettes supplémentaires pour l’Etat, cette mesure d’accompagnement a notamment un objectif environnemental en supprimant un avantage fiscal qui minore le coût d’énergies fossiles émettrices de dioxyde de carbone.
Le présent amendement propose d’étendre le champ d’application du dispositif prévu par l’article 16 du PLF 2020 afin également d’encourager d’autres entreprises fortement concernés par les engins non routiers fonctionnant au GNR, à investir dans des engins fonctionnant avec des énergies alternatives.
Il serait tout d’abord opportun d’étendre ce dispositif aux entreprises achetant des engins non routiers de bâtiment et de travaux publics (BTP) afin de les proposer à la location à des entreprises de BTP. En effet, le marché de la location est un segment essentiel du marché des engins non routiers de BTP, car il permet aux entreprises ne disposant pas d’une capacité d’investissement suffisante et/ou devant répondre à un besoin ponctuel lié à un chantier particulier de pouvoir disposer des engins et matériels nécessaires.
Par ailleurs, les entreprises du paysage achètent également des engins non routiers relevant de l’une des catégories mentionnées par l’article 16 du PLF 2020, à savoir du matériel et outillage utilisé pour des opérations industrielles ou de la manutention, ainsi que des moteurs installés dans ces types de matériels.
En l’état, les types d’entreprises citées ci-dessus ne pourront pas bénéficier du mécanisme de « suramortissement » ce qui ne paraît pas satisfaisant au regard de l’objectif d’inciter à l’utilisation des énergies alternatives aux énergies fossiles émettrices de dioxyde de carbone.
En conséquence, afin de promouvoir les engins de substitution fonctionnant au gaz naturel, à l’électricité ou à l’hydrogène dans le secteur du BTP de manière globale, il est souhaitable d’inclure les entreprises de la location d’engins non routiers de BTP et les entreprises du paysage dans le champ d’application de la mesure de « suramortissement » prévu par l’article 16 du PLF 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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