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Amendement N° I-192 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-625 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Kennel, Milon, Mme Imbert, MM. Pierre, Bascher, Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond, Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne, Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal, Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset, Husson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Rapin.
I. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du III, lorsque l’acquéreur atteste de cette destination dans l’acte de vente. » ;
III. – Alinéa 62, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
| Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit | V | 10 % |
IV. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
aux 1° à 3°
par les mots :
aux 2° et 3°
Exposé Sommaire :
Le code général des impôts, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que les acquisitions de terrains à bâtir par les organismes HLM et les personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un prêt règlementé pour du logement locatif social sont soumises à la TVA au taux de 10%.
La nouvelle rédaction de l’article 278 sexies proposée par le projet de loi modifie cette règle :
- elle réserve l’application des taux réduit de TVA aux seuls terrains destinés à des opérations de location sociale, ce qui exclurait les terrains destinés à des opérations d’accession sociale à la propriété ou encore les terrains dont la destination n’est pas encore précisément définie au moment de l’acquisition ;
- pour les terrains destinés à des opérations de location sociale, elle prévoit l’application soit du taux de 5, 5% soit du taux de 10% en fonction de la catégorie de logements qui doivent être construits sur le terrain (PLAI ou autres logements locatifs), ce qui pose le problème des terrains destinés à une opération mixte.
Ce système parait compliqué à mettre en œuvre et risque de conduire, bien souvent, à l’application d’un taux de 20% (faute de pouvoir justifier précisément des conditions d’application des taux réduits).
Le présent amendement propose donc le maintien de la règle actuelle, c’est-à-dire l’application du taux de 10% sur toutes les acquisitions de terrains à bâtir destinées à des opérations de logement social- cette solution est plus simple et ne pénalise pas les opérateurs (même s’ils paient une TVA de 10% sur l’acquisition d’un terrain destiné à une opération de logements taxable à 5, 5%, la TVA payée sur le terrain sera déductible et l’opération sera taxée, in fine, y compris pour la « partie terrain », au taux de 5, 5%).
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