Amendement N° I-198 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson, Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Savary, Kennel, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Houpert, Ginesta, Louault, Pellevat, Danesi, Regnard, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Babary, Morisset, Longeot, Henri Leroy, Mme Gruny, M. Charon, Mme Dumas, MM. Milon, Cuypers, Mmes Lamure, Chauvin, MM. Détraigne, Cambon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Sutour, Bouloux, Mme Cartron, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas, Duranton, M. de Nicolay.

Photo de Daniel Laurent Photo de Corinne Imbert Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacques Genest Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Max Brisson Photo de Alain Fouché Photo de Brigitte Micouleau Photo de Antoine Lefèvre Photo de René-Paul Savary Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Florence Lassarade Photo de Gilbert Bouchet Photo de Alain Houpert 
Photo de Jordi Ginesta Photo de Pierre Louault Photo de Cyril Pellevat Photo de René Danesi Photo de Damien Regnard Photo de Martine Berthet Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Serge Babary Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean-François Longeot Photo de Henri Leroy Photo de Pascale Gruny Photo de Pierre Charon Photo de Catherine Dumas 
Photo de Alain Milon Photo de Pierre Cuypers Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Yves Détraigne Photo de Christian Cambon Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Rémy Pointereau Photo de Simon Sutour Photo de Yves Bouloux Photo de Françoise Cartron Photo de François Bonhomme Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas 
Photo de Nicole Duranton Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.

Exposé Sommaire :

L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus, modifiant l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts afin de rendre l'utilisation de la capsule représentative de droits (CRD) facultative pour les livraisons de vins est entré en vigueur le 1erjuin 2019.

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs, cet amendement vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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