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Amendement N° I-27 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-278 I-293 I-294 I-295 I-296 I-297 I-298 I-299 I-300 I-301 I-734 I-752 I-877 I-1141 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Delahaye, Prince, Pascal Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault, Moga, les membres du groupe Union Centriste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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