Amendement N° I-305 rectifié (Rejeté)

L’article 17 vise à exonérer de TICGN le biogaz seulement s’il n’est pas mélangé avec du gaz naturel d’origine non renouvelable, et à appliquer une réduction forfaitaire de 1c€/MWh sur le gaz mélangé à du biogaz, ce qui revient à taxer de façon identique le gaz fossile et le biogaz dès lors qu’ils sont injectés dans le réseau.

Ce faisant, il supprime l’incitation fiscale à développer l’usage du biogaz, puisque l’ensemble des consommateurs de gaz naturel bénéficient de cette réduction forfaitaire due à la présence de biogaz injecté dans le réseau, dès lors dénuée de sens.

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau, de façon à ce qu’elle profite aux consommateurs qui se sont engagés à soutenir directement la filière biogaz en achetant des garanties d’origine afin de verdir leurs consommations ; il peut s’agir notamment d’industriels engagés dans leur transition énergétique.

L’amendement propose également de supprimer la réduction forfaitaire de 1c€/MWh, qui ne serait plus justifiée dans le cadre d’une exonération du biogaz injecté dans le réseau. Dans un premier temps, l’exonération devrait donc être neutre pour les recettes de l’Etat. Avec le développement du biogaz à l’avenir, cette question devra être reconsidérée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.