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Amendement N° I-34 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Pascal Martin, Bonnecarrère, Guerriau, Mme Vullien, MM. Canevet, Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Billon, MM. Mayet, Bonhomme, Chasseing, Laménie, Mme Sollogoub, M. Reichardt.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantit le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ;
2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5 % au bois, énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.
Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménages français. L’objectif de la France est de parvenir à 9, 3 millions de foyers équipés en 2023, sans augmenter la quantité de bois consommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions de particules fines. Cela se fera en encourageant l’acquisition d’appareils performants de type Flamme Verte et l’achat d’un combustible de qualité.
Bien que la majeure partie des volumes de bois repose encore sur des circuits non professionnels, la filière est en cours de structuration : elle représente environ 2 900 entreprises de toutes tailles (TPE, PME et ETI), qui génèrent plus de 14 000 emplois directs et indirects locaux, sur l’ensemble de la chaîne de valeur : bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution.
Acheter un bois de qualité certifié ne revient pas plus cher pour le consommateur final. Le prix d’achat plus élevé est compensé par le fait que le bois de qualité produit plus de chaleur, ce qui permet au consommateur d’en acheter moins pour une saison de chauffe, pour un même niveau de confort, tout en diminuant les émissions de particules. Il concourt également à la qualité des équipements dans la durée.
Les signes de qualité « NF Biocombustible », « France Bois Bûche » et « ONF Energie bois » sont aujourd’hui les trois labels qui garantissent le contrôle de la qualité et du taux d’humidité du bois bûche. Réduire à 5, 5 % le taux de TVA applicable à ce bois labellisé présentant un taux d’humidité inférieur à 23 % constituera un levier d’amélioration de la qualité de l’air, de structuration d’une filière nouvelle, de création d’emplois et de revenus additionnels pour l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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