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Amendement N° I-341 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-773 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Kennel, Bizet, Savin, Mmes Lamure, Deromedi, Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Gruny, Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud, Pierre, Mme Deroche, MM. Bazin, Longuet, Bonhomme, Houpert, Reichardt, Joyandet, Regnard, Duplomb, Morisset, Rapin.
I. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit.
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. de l’article 265 octies B. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L’article 265 octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois.
Or :
- Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France.
- Ce secteur, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que le long des axes maritime (Espagne, pays du nord de l’Europe) de pénétration des matériaux pondéreux est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais subissent une concurrence féroce de produits belges ; les granulats provenant de Belgique et utilisés dans ces deux départements le sont respectivement à hauteur de 44% et 28%. Il en est autant pour la Moselle (Allemagne) ou les Pyrénées orientales (Espagne).
- Dans les Alpes-Maritimes, cette concurrence se traduit par des importations italiennes de granulats et, indirectement, par des importations de produits en béton qui bénéficient déjà d’un contexte économique favorable, avec des unités de production de béton implantées aux frontières.
- L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroître cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.
- Cette même explosion de coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
- Enfin, le dispositif actuel semble inconstitutionnel : il y aurait rupture de l’égalité devant la loi à ce que cette dernière prenne en compte l’exposition à la concurrence internationale des industries extrayant les minéraux industriels et non l’exposition à la concurrence frontalière du reste de l’industrie extractive.
Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement maintien le niveau actuel de TICPE pour ce secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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