Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-421 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-262 I-709 I-721 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool, Menonville, Lagourgue, Mmes Mélot, Morin-Desailly, MM. Henri Leroy, Morisset, Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Loisier, Frédérique Gerbaud, MM. Vial, Savary, Mme Vullien.
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au 1° du même I ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit le taux de TVA réduit aux établissements d’aide sociale à l’enfance. Il s’agit d’établissements et services sociaux au sens du Code de l’action sociale et des familles. Il semble donc logique qu’ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.
Dans son amendement I-2901 similaire adopté par l’Assemblée Nationale, le Rapporteur Général du Budget de l’Assemblée Nationale a permis d’intégrer les Foyers de Jeunes Travailleurs dans le bénéfice de la TVA à taux réduit sur les travaux de construction et de rénovation, ce qui est très heureux.
Mais les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance n’ont pas été énumérés dans la liste des structures sociales éligibles au taux réduit de TVA sur les travaux de construction et de rénovation, alors qu’il est aussi légitime qu’ils soient intégrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.