Amendement N° I-497 rectifié (Tombe)

Actuellement, le plafond d’exonération de la contribution patronale au titre-restaurant est indexé au premier article du code général des impôts. Mais entre 2011 et 2018, ce plafond est resté quasiment stable sur cette période alors que les indices de prix dans l’alimentaire et la restauration ont augmentés respectivement de 7 et 15%.

Un amendement déposé par Véronique Louwagie à l’Assemblée Nationale, propose d’indexer ce plafond de cotisations sur l’Indice des Prix à la Consommation hors tabac (IPC).

Cependant, il apparait que l’IPC à court-moyen terme risque de stagner, voire de subir une déflation ce qui conduirait mécaniquement à une baisse du plafond d’exonération du titre.

Afin de conserver la vocation sociale du titre-restaurant qui bénéficie à plus de 4, 5 millions de salariés, il serait préférable d’indexer ce plafond à une indexation plus généraliste intégrant des biens qui ne peuvent être réglés en titres-restaurants. L’objet de ce présent amendement est d’indexer le plafond d’exonération des cotisations sociales patronales au titre-restaurant sur l’indice des prix à la consommation alimentaire calculée par l’INSEE.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).