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Amendement N° I-696 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Marie, Kerrouche, Durain, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Leconte, Sueur, Sutour.
I. – Alinéa 477
Rédiger ainsi cet alinéa :
« C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1erjanvier 2020. » ;
II. – Après l’alinéa 478
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le c du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rétabli :
« c) Du montant du produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I du présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1erjanvier 2020 ; ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compenser les régions de la perte des frais de gestion liés à la taxe d’habitation perçus depuis 2014, non pas par l’instauration d’une dotation budgétaire de l’État comme le prévoit l’article 5 du PLF, mais par une fraction complémentaire de TVA.
Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d’une compensation plus pérenne et plus dynamique. En effet, la suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ses frais de gestion dont le montant à compenser pour les régions est estimé à 272, 1 millions d’euros en valeur 2017.
Pour rappel, lors de la refonte du financement de la formation professionnelle, la loi de finances 2014 avait attribué aux régions une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe d’habitation (TH).
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