Amendement N° II-106 rectifié (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 27 novembre 2019 par : Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse, Cambon, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Kennel, Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie, Vaspart, Mme Ramond, MM. Piednoir, Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne, Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal, Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset, Husson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Grosperrin, Rapin.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jacky Deromedi Photo de Cyril Pellevat Photo de Brigitte Micouleau Photo de Cédric Perrin Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michel Savin Photo de Jean-François Mayet Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Christian Cambon Photo de Claudine Thomas 
Photo de Anne Chain-Larché Photo de Bernard Fournier Photo de Laure Darcos Photo de Catherine Dumas Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Alain Milon Photo de Corinne Imbert Photo de Jackie Pierre Photo de Frédérique Puissat Photo de Damien Regnard Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Philippe Mouiller 
Photo de René-Paul Savary Photo de Philippe Pemezec Photo de Pierre Cuypers Photo de Marc Laménie Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond Photo de Stéphane Piednoir Photo de Hugues Saury Photo de Pascale Gruny Photo de Serge Babary Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Vivette Lopez 
Photo de Bernard Bonne Photo de Max Brisson Photo de Christine Lanfranchi Dorgal Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Daniel Gremillet Photo de Michel Magras Photo de Élisabeth Lamure Photo de Didier Mandelli Photo de Marta de Cidrac Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean-François Husson Photo de Christine Bonfanti-Dossat 
Photo de Jacques Grosperrin Photo de Jean-François Rapin 

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n° du de finances pour 2020 sauf en cas de cessation de l’activité de l’entreprise. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), dans la limite de la moitié de ce montant.

Depuis plusieurs années, les fermetures d’entreprises, non pas en raison de la faillite mais d’un transfert d’activité dans un autre pays, soit pour des coûts des production soit pour une raison de stratégie commerciale, soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés face à un dispositif qui permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30% de leurs investissements en recherche et développement et qui a un coût important pour les finances publiques (6, 27 milliards d’euros en 2017).

Si la stabilité de ce dispositif fiscal créé en 1983 et sanctuarisé depuis 2008 est reconnue comme un atout d’attractivité, certaines entreprises qui quittent le territoire français remplissent difficilement leurs obligations issues de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite loi Florange comme Nestlé dans les Alpes-Maritimes lors de la fermeture du laboratoire de recherche en dermatologie Galderma.

Le Gouvernement a répété à plusieurs reprises depuis 2017 être prêt à faire évoluer le crédit d’impôt recherche en France afin de responsabiliser les acteurs économiques qui y font appel.

Ainsi, l’obligation de rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt CIR, dans la limite de la moitié de ce montant est réaliste et envoie un signal fort aux acteurs économiques qui ne perçoivent dans le CIR qu’un levier fiscal sans contrepartie sociale.

L’esprit de cet amendement n’est pas de restreindre un outil d’attractivité mais de répondre à une réalité rapportée par le Cour des Comptes dans une publication de 2013 qui souligne qu’« entre 2007 et 2011, le nombre d’entreprises déclarant du crédit impôt recherche a doublé, passant de 9800 à 17900 entreprises. (…) Leurs créances fiscales sont passées de 1, 8 millions à 5, 7 millions d’euros, soit un quasi-triplement. Cette dynamique a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances » et que sans plafond ni contrôle, il est impossible d’en évaluer les abus.

Plutôt que de créer des contrôles fiscaux qui nécessitent une logistique humaine et plus de financements publics pour un contrôle en amont systématique, cet amendement fixe un cadre d’utilisation large du CIR sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France.

Enfin, si l’article 49 a réduit ce crédit d’impôt, le projet de loi n’a pas établi de procédure de contrôle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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