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Amendement N° II-249 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Joyandet, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolay, Morisset, Mme Bruguière, MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Chasseing, Lefèvre, Bonne, Fouché, Bernard Fournier, Mandelli, Husson.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l?article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Le 6° de l?article 1382 du code général des impôts et complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ?. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées dont l?objet est la conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires ; »
II. ? La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... ? La perte de recettes résultant pour l?État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux musées associatifs qui interviennent en matière de conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires, d'être exonérés de façon permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Actuellement, les associations qui en sont propriétaires et qui en assurent leur gestion sont assujetties au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors que leurs ressources financières sont particulièrement limitées.
Cette situation met en péril de nombreuses structures, qui très généralement fonctionnent uniquement avec la bonne volonté de bénévoles.
Leur disparition serait particulièrement préjudiciable pour la conservation et la transmission de tout le patrimoine qu'elle possède et qui fait partie de la culture rurale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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