Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-250 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Joyandet, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolay, Chasseing, Morisset, Mme Bruguière, MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Lefèvre, Bonne, Fouché, Bernard Fournier, Mandelli, Husson.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux musées associatifs d'être exonérés de façon permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Actuellement, les associations qui en sont propriétaires et qui en assurent leur gestion sont assujetties au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors que leurs ressources financières sont particulièrement limitées.
Cette situation met en péril de nombreuses structures, qui très généralement fonctionnent uniquement avec la bonne volonté de bénévoles.
Leur disparition serait particulièrement préjudiciable pour la conservation et la transmission de tout le patrimoine qu'elle possède.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.