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Amendement N° II-417 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Raison, Milon, Perrin, Longuet, Mouiller, Mmes Marie Mercier, Bruguière, MM. Huré, Kennel, Henri Leroy, Daniel Laurent, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Sol, Genest, Mme Chauvin, M. Brisson, Mmes Gruny, Procaccia, Imbert, MM. Bazin, Bouchet, Mme Ramond, MM. Calvet, Bonne, Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, M. Meurant, Mme Malet, MM. Vaspart, Savary, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Mayet, Pierre, Gremillet, Sido, Mme Deroche, M. Laménie.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Recherche appliquée et innovations agroalimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Recherche appliquée et innovations agroalimentaires | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’amendement modifie la répartition des crédits des programmes de la mission "agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales".
En créant un nouveau programme, intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires », l’amendement vise à soutenir l’innovation dans le secteur agroalimentaire en le dotant de 20 millions d’euros et ainsi, favoriser le développement d’une capacité nationale d’innovation dont les résultats seront utilisables par l'ensemble des acteurs du secteur etin fine, garantir aux consommateurs une alimentation saine, sûre et accessible à tous.
Il consacre une préconisation formulée dans le cadre des États généraux de l’Alimentation - atelier 14 consacré à l’avenir des filières agricoles et agroalimentaires - qui suggérait la mise en place d’un dispositif de soutien des instituts techniques agro-industriels (ITAI) à l’image du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) pour les Instituts techniques agricoles (ITA).
L’amendement diminue les crédits de l'action 21 au sein du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », et les transfère vers un nouveau programme intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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