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Amendement N° II-430 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-415 II-415 II-415 II-481 II-481 II-481 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Berthet, MM. Henri Leroy, Daniel Laurent, Panunzi, Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché, Lopez, Bonfanti-Dossat, Anne-Marie Bertrand, MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Cuypers, Sido, de Nicolay, Segouin, Raison.
Après l'alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique.
Dans l’objectif de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1, 5 habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.
Toutefois, la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les communes touristiques, qui en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate mais sont cependant également soumises à des charges touristiques plus élevées.
Leurs dépenses d’entretien sont en effet plus importantes en raison de l’accueil de la population touristique et du dimensionnement de leurs équipements de loisir et de l’ensemble de leurs réseaux routiers, d’assainissement.
Le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019 confirme les disparités des dépenses par habitants selon la taille et les caractéristiques économiques et géographiques des collectivités, indiquant qu’« En dessous de 10 000 habitants, c'est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l'écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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