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Amendement N° II-436 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolay, Decool, Fouché, Bernard Fournier, Gremillet, Guerriau, Lafon, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Louault, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin, Schmitz.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 62
Après l’article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière.
Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir proviennent principalement des grandes maisons de luxe, et bénéficient en priorité aux PME et TPE de la filière via des actions d’accompagnement mises en œuvre par CTC. Cette taxe n’est pas considérée par les acteurs de la filière comme une taxe de production pesant la compétitivité des entreprises, mais au contraire comme « un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celles-ci », reconnu et validé par la profession.
Fixé jusqu’en 2019 à 0, 18%, son taux n’avait jamais été remis en cause par les acteurs de la filière. Lors du projet de loi de finances pour 2019, un système de fourchette de taux a été introduit. Désormais, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur de cet intervalle.
La définition d’un taux adapté, correspondant aux besoins réels de CTC, ne peut faire l’économie d’une concertation avec les acteurs de la filière. Aussi, dans son rapport, intitulé Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE), la Députée Anne-Laure Cattelot recommandait également de mettre les filières au centre de la décision en préconisant que les assiettes des taxes affectées soient fixées par arrêtés, sur proposition des organisations professionnelles concernéespour maintenir une bonne correspondance entre cotisants et bénéficiaires des actions collectives
Aussi, cet amendement propose que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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