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Amendement N° II-530 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Dallier, Babary, Bascher, Bonhomme, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Danesi, Daubresse, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco, MM. Dufaut, Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Mme Thomas, M. Longuet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78
Après l’article 78
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données prises en compte dans le présent article se basent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu par l’article L. 411-10 du présent code. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Loi SRU impose des quotas de logements sociaux pour les communes ayant plus de 3500 habitants. Dans le même temps, les articles L.2334-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales prévoient la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour favoriser le développement de communes urbaines "confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées". L'indice prévu par l'article L.2334-17 du même code, prend en compte le nombre de logements sociaux.
Cependant, dans le cadre de ce dispositif, la définition de logement social est plus restrictive que dans la loi SRU. Ainsi, à titre d'exemple les logements-foyers et les logements privés conventionnés sont pris en compte pour l'application de la loi SRU mais pas pour la répartition de la DSU.
En 2006, dans la loi ENL, la DSU prenait en compte les logements foyers dans le calcul, cependant le gouvernement de l'époque avait fait marche arrière en mettant en avant la difficulté de comptabiliser ce type de logement. Mais dans cette optique, on peut se poser la pertinence de conserver ce type de logements dans le calcul SRU. De plus, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que le RPLS contiendra également, à partir de 2020, le dénombrement des logements-foyers. On peut donc penser que l'argument du manque de données ne devrait plus pouvoir être opposé.
Cette situation est incohérente, puisqu'elle pénalise les communes faisant des efforts en matière de construction de logements sociaux.
Ainsi, cet amendement vise à harmoniser la définition de logement social pour ces deux dispositifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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