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Amendement N° II-607 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M. de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Nathalie Delattre, MM. Morisset, Decool, Kern, Bonhomme, Milon, Fouché, Mme Kauffmann, M. Laménie, Mme Dumas, MM. Segouin, Cuypers, Pascal Martin, Bonne, Grand, Gremillet, Regnard, Wattebled, Pellevat, Bonnecarrère, Longeot, Cambon, Joyandet, Mme Bories, M. Chasseing, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, Gruny.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 nonies
Après l'article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la déductibilité sur l’IR des intérêts d’emprunt en vue de l’achat du bien immobilier principal, sur 5 ans.
Même si formellement, cette déductibilité n’est pas entièrement supprimée, puisque l’article qui la prévoit, à savoir l’art. 200 quaterdecies du CGI, est toujours en vigueur, le dernier paragraphe la prive désormais d’effet, et à ce titre la rend caduc, en réservant le dispositif de cette déductibilité aux emprunts conclus pour des logements acquis au plus tard le 30 septembre 2011.
En conséquence, cet amendement supprime ce paragraphe, ressuscitant cette déductibilité à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances, soit le 1er janvier prochain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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