Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-65 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Mouiller, Morisset, Daniel Laurent, Perrin, Raison, Mme Deromedi, MM. Sol, Chatillon, Mmes Puissat, Chauvin, MM. Gremillet, Bernard Fournier, Kennel, Mayet, Brisson, Mmes Malet, Troendlé, MM. Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, MM. Laménie, Dufaut, Charon, Mmes Marie Mercier, Laure Darcos, Bruguière, M. Savary, Mme Frédérique Gerbaud, M. Henri Leroy, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de renouer avec la dynamique en faveurs des anciens combattants instaurée entre 2005 et 2012. L’objectif est la revalorisation de la retraite du combattant. La majorité des bénéficiaires sont âgés, certains d’entre eux sont fragiles. Ils méritent des conditions de vie descentes, cette mesure y participe.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2020, pour un coût de 7 millions d'euros pour 2020 pour deux points. En année pleine, le coût s'établit à 18 millions d'euros.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167-01 "Liens armées-jeunesse" qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 "Administration de la dette viagère".
Les crédits du programme « Liens entre la Nation et son armée », dédiés aux politiques concourant à l’esprit de défense au sein de la Nation, financent deux dispositifs : la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) et le SMV (Service Militaire Volontaire.
Au moment où le gouvernement expérimente un Service National Universel et le finance à hauteur de 30 millions d’euros sur la Mission Jeunesse et Sport, il est temps de s’interroger sur la pérennité et l’efficacité de la JDC au regard des objectifs depuis sa création. Force est de constater que le contexte sécuritaire et civique ont profondément évolués. La mission ancien combattant finance la JDC à hauteur de 15, 6 millions sur un total de 106, 2 millions.
Le SNU représente donc le double des crédits de la JDC au sein de cette mission. Animé par le souci de l’efficacité de la dépense publique, il convient de poser la question de la pertinence de la poursuite du dispositif de la JDC.
La JDC répond –t-elle aux besoins des jeunes français en matière de civisme ? Suffit –elle à créer une familiarisation avec l’univers de la Défense et une connexion durable avec la communauté militaire et combattante ? La réponse est non. Dans l’attente de mesures à la hauteur des besoins et attentes de la jeunesse, il convient de réaffecter ces fonds aux bénéficiaires de la retraite des combattants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.