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Amendement N° II-773 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 76 terdecies
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à inscrire dans la loi la possibilité pour le Bureaux d’aide juridictionnelle de refuser toute demande d’aide juridictionnelle au motif que cette demande serait abusive. Or, le caractère "abusif" relève de critères trop subjectifs risquant ainsi de laisser une interprétation extensive de nature à pénaliser les demandeurs.
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