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Amendement N° II-774 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Sueur, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 76 terdecies
Alinéas 14 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, après les mots : « au bureau du lieu de son domicile », sont insérés les mots : « ou par voie électronique » ;
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret.
Cet amendement maintient les bureaux d’aide juridictionnelle au sein de chacun des tribunaux de grande instance, lieu pertinent pour tenir compte du lien entre le tribunal de grande instance et le barreau.
Si une harmonisation jurisprudentielle peut paraître souhaitable, chaque tribunal doit néanmoins être en mesure d’adapter son organisation à ses contraintes locales, ce qui peut passer par des appréciations différentes en termes d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
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