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Amendement N° 109 3ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Kern, Delcros, Daniel Laurent, Guerriau, Pellevat, Canevet, Prince, Menonville, Médevielle, Mmes Nathalie Delattre, Vullien, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Janssens, Kennel, Mme Raimond-Pavero, MM. Pascal Martin, Bonhomme, Mmes Sittler, Duranton, Goy-Chavent, Doineau, M. Longeot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Henno, Chasseing, Gremillet.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du conseil national professionnel de la biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la pratique de la biologie délocalisée, cet amendement ajoute que la liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du conseil national professionnel de la biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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