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Amendement N° 130 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2019 par : Mme Guidez, M. Henno, Mme Catherine Fournier, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, Louault, Delcros, Prince, Lafon, Janssens, Pascal Martin, Cazabonne, Daniel Dubois, Morisset, Guerriau, Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Artano, Menonville, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, M. Fouché, Mme Laure Darcos, MM. Chasseing, Rapin, Laménie, Mme Noël, MM. de Nicolay, Wattebled.
I. – Alinéa 4
Après le mot :
sommes
insérer le mot :
restant
II. – Alinéa 38, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après déduction du produit de la taxe mentionnée au II ter de l’article 45 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020
III. – Après l’alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter. – 1. Est perçue une taxe assise sur la prime mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.
Le taux de cette taxe est fixé à 1, 7 %.
Le produit de cette taxe est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Son produit est prioritairement affecté au paiement de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du même code. Il vient en déduction des montants remboursés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, tels que prévus à l’article L. 168-11 dudit code.
2. Les modalités d’application du présent II ter sont déterminées par décret en Conseil d’État.
3. Le présent II ter est applicable aux primes émises ou recouvrées à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1eroctobre 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le financement de l’allocation journalière de proche aidant créé par l’article 45.
L'article 45 du PLFSS 2020 prévoit l'indemnisation du congé de proche aidant, par la création de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), pendant une durée de 3 mois sur l'ensemble de la carrière de l'aidant. L'AJPA, ainsi que les cotisations vieillesse versées au titre de l'affiliation automatique des bénéficiaires de l'AJPA à l'assurance vieillesse des parents au foyer, sont versées par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Le Gouvernement estime le coût de cette mesure, en année pleine, à près de 100 millions d'euros.
Toutefois, l'article 45 prévoit que cette mesure est financée par les fonds propres de la CNSA sans qu'aucune recette pérenne ne lui soit spécifiquement affectée. La trajectoire financière des sous-sections visées du budget de la CNSA laisse planer un doute sérieux sur la soutenabilité de la mesure et partant, sur la sincérité de l'article 45.
Cet amendement vise donc à garantir la sincérité budgétaire de cette mesure, en affectant des fonds pérennes à la branche famille pour le financement de l'AJPA. Si ces fonds étaient toutefois insuffisants pour couvrir l'intégralité de la dépense d'AJPA, le complément serait alors versé par la CNSA, conformément au mécanisme prévu par l'article 45.
Enfin, à l'instar des modalités d'entrée en vigueur de l'article 45 instituant l'AJPA, ces dispositions seront applicables à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1eroctobre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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