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Amendement N° 231 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Mohamed Soilihi, Mme Cartron, MM. Amiel, Lévrier, Hassani, Dennemont, Gattolin, Mme Constant, MM. Marchand, Bargeton, Buis, Cazeau, de Belenet, Haut, Iacovelli, Karam, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article 20-5-6, après la référence : « L. 162-15, », est insérée la référence : « L. 174-1-2, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la création de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion à compter du 1erjanvier 2020. Il étend à Mayotte la possibilité pour le directeur général de l’agence d’opérer des transferts entre la dotation de financement hospitalière et le fonds d’intervention régional, à l’instar de ce qui est déjà possible dans les autres territoires. Par ailleurs et dans le même registre, l’amendement procède également au toilettage d’une référence faite à l’agence régionale de l’Océan Indien.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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