Amendement N° 95 2ème rectif. (Retiré)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )

Déposé le 30 novembre 2019 par : MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Marc, Gabouty, Longeot, Bonne, Lefèvre, Moga, de Nicolay, Bonhomme, Mmes Guillotin, Guidez, M. Henri Leroy, Mme Billon, MM. Bouchet, Laménie.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Claude Malhuret Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Franck Menonville Photo de Alain Fouché Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Robert Laufoaulu Photo de Emmanuel Capus Photo de Dany Wattebled Photo de Alain Marc 
Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-François Longeot Photo de Bernard Bonne Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de François Bonhomme Photo de Véronique Guillotin Photo de Jocelyne Guidez Photo de Henri Leroy Photo de Annick Billon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marc Laménie 

Alinéa 47

Après les mots :

d’usage

insérer les mots :

notamment par des structures du réemploi,

Exposé Sommaire :

L’insertion d’un article L.5212-1-1 vise à permettre à certains dispositifs médicaux à usage individuel de faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue d’une réutilisation. Cet amendement va dans le sens à la fois d’une économie financière mais aussi du projet de loi sur l’économie circulaire, qui vise à sortir d’une économie du « fabriquer, consommer, jeter ».

Le présent amendement vise à intégrer dans le décret prévu pour fixer les modalités d’application de l’article les structures du réemploi qui gèrent la récupération, la valorisation et notamment la remise en bon état d’usage de biens multiples. Cela pourrait amener des structures du réemploi à, par exemple, réparer et remettre en état des fauteuils roulants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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