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Amendement N° 96 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 30 novembre 2019 par : MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Decool, Menonville, Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, Alain Marc, Gabouty, Longeot, Lefèvre, Moga, de Nicolay, Bonhomme, Mayet, Mmes Guillotin, Guidez, M. Henri Leroy, Mme Billon, MM. Bouchet, Laménie.
I. – Alinéa 51
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Fixer le montant de la consigne mise à la charge de l’assuré pour bénéficier de la prise en charge du dispositif médical.
II. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La consigne mentionnée au 2° ne peut donner lieu à aucune prise en charge, au titre d’aucune prestation ou allocation. Elle est rétrocédée à l’assuré par l’assurance maladie lorsqu’il restitue le dispositif conformément au 1°, sauf lorsque l’état du dispositif médical est anormalement détérioré.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ré-introduire le mécanisme de consigne proposé par le Gouvernement afin d’inciter les assurés à restituer le matériel pris en charge par l’Assurance maladie pour qu’il puisse bénéficier à d’autres assurés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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