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Amendement N° 1 3ème rectif. (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2020 par : M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Bruguière, Sittler, MM. Perrin, Raison, Mmes Morhet-Richaud, Troendlé, MM. Lefèvre, Calvet, Daubresse, Chatillon, Mmes Noël, Puissat, MM. Panunzi, Sido, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Danesi, Cambon, Kennel, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Saury, Mme Raimond-Pavero, M. Henri Leroy, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bonhomme, Rapin, Laménie, Charon, Le Gleut, Vogel.
Texte de loi N° 20192020-154
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé :
« Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »
Exposé Sommaire :
De plus en plus souvent, des dommages aux biens sont causés par des phénomènes météorologiques de grande ampleur. Le coût de ces dommages ne cesse d’augmenter et certains d’entre eux ne sont pas couverts par l’assurance.
Si les contrats d’assurance doivent obligatoirement contenir une garantie tempête et catastrophe naturelle, ce n’est pas le cas pour les orages de grêle qui provoquent pourtant de plus en plus de dégâts nécessitant, à l’instar des tempêtes et des catastrophes naturelles, d’être obligatoirement couverts par les assurances.
Régulièrement, le mobilier urbain des communes est endommagé en raison de la grêle et de nombreuses collectivités locales ne sont pas couvertes pour ce risque.
Il convient de protéger le patrimoine bâti des communes par une assurance obligatoire contre ces dommages afin d’assurer une meilleure continuité du service public. Le présent amendement vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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