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Amendement N° 1 6ème rectif. (Retiré)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, MM. Guerriau, Henno, Louault, Lefèvre, Mmes Kauffmann, Vérien, MM. Le Nay, Bonnecarrère, Mizzon, Menonville, Rapin, Mmes Dindar, Férat, Catherine Fournier, MM. Danesi, Moga, Mme Billon, MM. Chasseing, Détraigne, Mme Lassarade, MM. Karoutchi, Decool, Mme Duranton, M. Janssens, Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 1er
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
Exposé Sommaire :
Compte-tenu des délais de procédure, sur plainte avec constitution de partie civile, ou sur citation directe, le délai prévu d'un an est trop court.
Aucune poursuite n'est jugée en première instance avant un délai minimal de 18 mois compte-tenu de la surcharge des tribunaux.
Il faut en plus considérer les délais de recours.
Il est donc indispensable que les contenus haineux soient conservés plus longtemps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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