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Amendement N° 2 6ème rectif. (Adopté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mmes Nathalie Goulet, Vérien, MM. Le Nay, Guerriau, Henno, Bonnecarrère, Mizzon, Menonville, Rapin, Mmes Dindar, Férat, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Danesi, Détraigne, Mme Billon, M. Chasseing, Mmes Kauffmann, Lassarade, MM. Decool, Janssens, Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 1er ter B
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet alinéa, tel que figurant au texte proposé restreint le nombre d'associations en capacité d'agir pour la protection des mineurs.
De très nombreuses associations travaillent dans le secteur de la protection de l'enfance, et ont acquis une sérieuse expérience, il serait dommageable de leur refuser le droit d'agir car leurs statuts n'auraient pas prévu la mention de leur protection « dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne ».
L'objet du présent amendement est donc d'assurer une meilleure protection des mineurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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