Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 7ème rectif. (Retiré)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mmes Nathalie Goulet, Vérien, MM. Le Nay, Guerriau, Henno, Mizzon, Menonville, Rapin, Mmes Dindar, Férat, Catherine Fournier, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Danesi, Détraigne, Mmes Billon, Kauffmann, M. Chasseing, Mme Lassarade, M. Karoutchi, Mme Duranton, M. Janssens, Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 1er ter B
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle assure
par les mots :
L'hébergeur assure dans des conditions fixées par décret,
Exposé Sommaire :
En l'état on voit mal d'une part comment l'association pourrait assurer techniquement la conservation des données transmises par le mineur, et d'autre part dans des conditions de sécurité suffisantes.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que cette mission soit confiée à l'hébergeur, et que les conditions de conservation fassent l'objet d'un décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.