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Amendement N° 4 5ème rectif. (Retiré)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 17 décembre 2019 par : Mmes Nathalie Goulet, Vérien, Vermeillet, Férat, Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Le Nay, Guerriau, Henno, Mizzon, Menonville, Mme Dindar, MM. Louault, Lefèvre, Danesi, Moga, Mmes Billon, Kauffmann, M. Chasseing, Mme Lassarade, MM. Decool, Lévrier, Janssens.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne .
Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule.
L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures existantes
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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