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Amendement N° 111 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Gruny, Lamure, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Piednoir, Pierre, Vial.
Alinéa 18
Après les mots :
que des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier l’information donnée par le notaire aux parents sur les possibilités d’accès aux origines dont disposera l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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