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Amendement N° 265 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2020 par : M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Lévrier, Rambaud, Haut, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le texte initial qui à l’article 2 propose de supprimer le consentement du conjoint au don, cet amendement procède à la même suppression au motif que le consentement du donneur est individuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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