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Amendement N° 37 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 janvier 2020 par : M. Chevrollier, Mmes Chain-Larché, Thomas, Gruny, Bruguière, M. Morisset, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bonne, Chaize, Cardoux, Vaspart, Cuypers, Mme Lamure, MM. Bernard Fournier, Pointereau, Longuet, Regnard, Henri Leroy, Meurant, Bascher, Mme Micouleau, M. Segouin.
Texte de la commission N° 238 (2019-2020) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé :
« Art. 8-.... – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé Sommaire :
L’enfant n’est pas l’objet d’un droit des adultes. Il est au contraire sujet de droit rappelle les textes internationaux.
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» (Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 3.1)
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi française ce même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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