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Amendement N° COM-4 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des victimes de violences conjugales
Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéas 3 et 4
Après la première occurence du mot :
sauf
Insérer les mots :
, conformément à l’intérêt de l’enfant,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser quel’exclusion, en cas de violences intra-familiales (physiques ou psychologiques), du recours à la médiation familiale dans le cadre d'une procédure de divorce, prend en compte l’intérêt de l’enfant. En effet, si la disposition n’emporte pas de conséquence sur la mise en oeuvre de la phase de conciliation prévue à l’article 252 du code civil, la médiation elle-même est importante en ce qu'elle n'implique pas seulement la situation des membres du couple, mais emporte également des effets sur l’intérêt de l’enfant.
Il parait donc nécessaire de préciser que l’exclusion du recours aux mesures de médiation familiale dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux intervient conformément à l'intérêt de l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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