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Amendement N° COM-6 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des victimes de violences conjugales
Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 2
Après le mot :
avoir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
commis des violences volontaires ou un viol sur le défunt.
Exposé Sommaire :
L’article 6 bis fait référence à un viol « volontairement commis ». Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle, qui tire les conséquences de l’élément moral de la qualification du viol.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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