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Amendement N° 4 (Rejeté)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Discuté en séance le 26 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2020 par : Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2, dernière phrase, alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant
par les mots :
si cela n’est pas contraire à son intérêt
Exposé Sommaire :
Sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant aux structures associatives labellisées le soin de constater les faits, de les qualifier et de procéder au signalement des contenus haineux car elles ont établi avec les plateformes des procédures prioritaires qui assurent une réaction rapide et efficace. Il leur reviendra ensuite de poursuivre l’accompagnement du mineur en favorisant autant que possible l’échange avec les parents ou un adulte de confiance.
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