Amendement N° 5 rectifié (Adopté)

Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

Discuté en séance le 26 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 février 2020 par : Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de David Assouline Photo de Franck Montaugé Photo de Jérôme Durain Photo de Patrick Kanner Photo de Jacques Bigot Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte 
Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Maurice Antiste Photo de Maryvonne Blondin Photo de Samia Ghali Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable 
Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Jean-Claude Tissot 

Alinéa 13

Remplacer les mots :

, dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte

par les mots :

entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter

Exposé Sommaire :

Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opérateurs pour lutter contre les contenus haineux sur internet.

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