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Amendement N° 6 (Rejeté)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Discuté en séance le 26 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2020 par : M. Montaugé, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé
Exposé Sommaire :
Loin d’être une précision superfétatoire, il est indispensable que la loi attribue au CSA des prérogatives adaptées afin d’assurer son efficacité et d’asseoir sa légitimité pour qu’il puisse assurer pleinement ses fonctions de régulation des grandes plateformes et contribuer ainsi à lutter contre la haine en ligne.
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