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Amendement N° COM-41 rectifié (Irrecevable)
Accélération et simplification de l'action publique
( amendement identique : COM-38 )
Déposé le 26 février 2020 par : M. Brisson, Mmes Puissat, Bories, MM. Dufaut, Houpert, Courtial, Daniel Laurent, Cuypers, Mouiller, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Vogel, Mme Bruguière, MM. Nougein, Calvet, Le Gleut, Genest, Pellevat, Lefèvre, Milon, Hugonet, Mmes Micouleau, Laure Darcos, M. Reichardt, Mmes Raimond-Pavero, Noël, MM. Sido, de Nicolay, Savin, Bernard Fournier, Darnaud, Saury, Bouloux, Kennel, Leleux, Mandelli.
Projet de loi N° 307 (2019-2020) d’ accélération et de simplification de l’ action publique d'accélération et de simplification de l'action publique
Après l'article 44
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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