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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 52 )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, M. Requier.
Texte de la commission N° 336 (2019-2020) sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire concernant les infractions aux dispositions entrant le champ d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets. Ils peuvent coopérer, dans l’exercice de leurs missions, avec les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du second alinéa de l’article L. 172-9 du code de l’environnement sont applicables aux produits phytopharmaceutiques. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre possible les échanges d'information ou de documents des inspecteurs de l'environnement avec les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne, pour lutter contre le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages et de déchets. Il étend également ces prérogatives aux produits phytopharmaceutiques au sens du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 déjà rappelé par l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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