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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 53 )
Déposé le 25 février 2020 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin.
Texte de la commission N° 336 (2019-2020) sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 sont qualifiés pour participer aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction, sous la direction d’un officier de police judiciaire, sans être inscrits sur l’une des listes des experts judiciaires prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et sans avoir à prêter, par écrit, serment d’apporter son concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation es qualité des fonctionnaires et agents chargés d’une mission de police judiciaire déjà commissionnés et assermentés de l’environnement à leur entrée en service sans avoir à prêter un nouveau serment par écrit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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