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Amendement N° 2 rectifié (Tombe)
Plafonnement des frais bancaires
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2020 par : MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Amiel, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Cadic, Cazabonne, Antiste, Chatillon, Le Nay, Luche, Lévrier, Bonhomme, Mme Kauffmann.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au titulaire de ce compte de procéder aux ajustements nécessaires au moins quatorze jours avant de procéder au prélèvement et apporter la preuve de l’avoir avisé préalablement.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement constitue une version de repli du précédent. Il correspond au même dispositif, mais sans pénalité pour les banques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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