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Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2020 par : M. Sido, Mmes Dumas, Micouleau, MM. Courtial, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Mouiller, Duplomb, Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie, Husson, de Nicolay, Bonhomme, Gremillet, Pierre, Jean-Marc Boyer, Mandelli, Henri Leroy, Charon.
Alinéas 5, 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
A ce jour les dossiers d’agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui transmet un avis au Ministère de la Santé qui agrée le laboratoire.
Or, le projet de loi renverse cette logique en étendant la compétence de l’ANSES pour agréer des laboratoires, le Ministre n’ayant plus qu’un droit d’opposition.
Ces dispositions présentent le risque principal de voir agréer un laboratoire en lien direct avec les producteurs et ainsi de créer une situation de conflits d’intérêts.
C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l’Etat.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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